Objet de l'activité

PJL SREN: Demander que les opérateurs de télécommunications mettent en oeuvre les mesures d’avertissement au titre du filtre anti-arnaque

Date de publication : 2024-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
NumériqueTélécommunications
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • GOOGLE FRANCE
  • GOOGLE LLC
  • GOOGLE IRELAND LIMITED