Observation
Une disposition permettait au juge d’ordonner la suspension provisoire de comptes de réseaux sociaux et plateformes numériques n’ayant pas été utilisés pour la commission de l’infraction. S’agissant d’une peine complémentaire, il est important au regard du principe de la légalité des délits et des peines que la sanction soit en relation avec l’infraction commise.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Numérique
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- GOOGLE LLC
- YouTube LLC