Observation
- Assurer une conformité avec l’article 56 du règlement sur les services numériques (DSA) qui con e à la Commission européenne une compétence exclusive quant il s’agit de la régulation et de la sanction des opérateurs qualifiés de grandes plates-formes ou très grands moteurs de recherche. - Retirer toute mesure de surveillance générale, prohibée par l'article 15 de la directive e-commerce en y préférant des mesures “ciblées et proportionnées”
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Culture et communication |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Numérique
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- GOOGLE FRANCE
- GOOGLE LLC
- YouTube LLC
- GOOGLE IRELAND LIMITED