Objet de l'activité

Supprimer dans la loi de finances 2020 le prélèvement dit "FRANCE TELECOM" effectué sur les ressources budgétaires de chaque Chambre de commerce et d'Industrie

Date de publication : 2020-06-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Budget
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION HAUTS-DE-FRANCE