Observation
l'interprétation stricte de la notion de groupe empêche une société familiale d'accéder au fonds de solidarité
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
PME/TPEAides aux entreprises
Actions menées
- Autres : à préciser — Envoi d'un courrier
Décisions concernées
Décisions d'espèce
Bénéficiaires
- CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION HAUTS-DE-FRANCE