Observation
Réunion au ministère de l'économie et des finances avec un conseiller ministériel et entretiens téléphoniques avec un député dans le cadre de la préparation d’amendements au projet de loi PACTE pour obtenir une modification des dispositions du code monétaire et financier afin que la SCPI puisse investir dans des sociétés commerciales et investir dans des scociétés détenant des participations dans d'autres sociétés Envoi d’amendements au projet de loi PACTE au cabinet du ministre de l'économie et des finances et à des députés pour obtenir une modification des dispositions du code monétaire et financier
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
LogementConstruction
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER