Observation
Envoi d'e-mails au Directeur de la Direction de la Législation Fiscale pour demander le report d'échéances fiscales en raison de la crise sanitaire. Envoi d’amendement au projet de loi finances pour 2021 à un sénateur pour suggérer des alternatives à l'augmentation de la ""taxe bureau"" francilienne".
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
FinancesTaxesImpôtsBudget
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER