Observation
Envoi d'un courrier au Directeur général et au Directeur général adjoint de la DGFiP afin d'obtenir, à titre dérogatoire et exceptionnel, la possibilité de déposer au titre de l’année 2021 les déclarations relatives à la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles sous format papier ; ainsi que la non-application des pénalités prévues à l’article 1738 du CGI
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Impôts
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER