Observation
Une réunion avec le Directeur de la Direction de la Législation Fiscale et son équipe, et plusieurs envois d'e-mails de suivi, pour proposer des mesures de modernisation du régime fiscal des OPCI et des SCPI afin d'accroître leur compétitivité, notamment à l'international
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Impôts
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER