Observation
Plusieurs envois d'e-mails et entretiens avec la DGFiP afin de proposer des mesures d'amélioration du dispositif relatif au crédit d'impôt afférent aux abandons de loyers pour les fonds d'investissement immobiliers; et envoi d'un projet d'amendement à un sénateur afin que le dispositif de déductibilité fiscale des loyers abandonnés jusqu’au 31 décembre 2021 pour soit applicable aux revenus fonciers
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Impôts
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER