Observation
Envoi de projets d'amendements à une sénatrice afin que les SPPICAV puissent bénéficier d'un crédit d'impôt restituable au titre des dépenses liées à des travaux d'amélioration de la qualité énergétique de leur patrimoine immobilier et que les SCPI, FPI et FIA immobiliers "par objet" puissent procéder à un amortissement sur une période de 3 ans du montant des mêmes travaux qui donneraient lieu à une déduction sur l’assiette des revenus fonciers perçus par leurs investisseurs
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
FinancesImpôtsLogementConstruction
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER