Observation
E-mail adressé au Directeur de la législation fiscale proposant une modification de l’article 219, I du CGI afin de recentrer la notion de prépondérance immobilière sur les seuls actifs immobiliers situés en France pour les besoins de l'impôt sur les sociétés
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
Domaines d'intervention
Impôts
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER