Observation
E-mail adressé à un conseiller ministériel et à la Direction Générale du Trésor afin que le projet de Loi industrie verte intègre des dispositions permettant aux fonds d'investissement immobiliers non-cotés puissent détenir et exploiter des ombrières photovoltaîques
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financierEconomieFinances publiquesEnvironnement
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER