Observation
E-mail adressé à des sénateurs afin que les fonds d'investissement immobiliers non-cotés ne soient pas dans le champ d'application de l'interdiction de percevoir des commissions de mouvement
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financierEconomie
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER