Observation
Démarches auprès d'un membre de cabinet ministériel afin d'introduire un amendement correctif au PLF 2024 pour réintégrer l'activité de promotion immobilière parmi les activités économiques éligibles au dispositif de l'art, 150 O B ter du CGI (régime dit de "l'investissement apport cession")
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financierEconomieFinances publiques
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER