Observation
E-mail adressé à un conseiller ministériel pour s'opposer à 2 amendements dans la loi de finances pour 2025 visant à modifier l’assiette des droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
EconomieFinances publiques
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER