Observation
Démarches auprès d'un membre de cabinet ministériel afin de demander la suppression d'amendements au projet de loi de finances pour 2025 visant à exclure les activités de gestion immobilière du régime dit de "l'investissement apport cession" (dispositif de l'art. 150 O B ter du CGI)
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financierFinances publiques
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER