Observation
Faire appliquer le code général des impôts et respecter la non imposition des rentes.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireEconomieFinances publiquesSanté
Actions menées
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- PHYTO-VICTIMES OU PV,ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS VICTIMES DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES