Observation
Faire connaitre l'existence du complément d'indemnisation des exploitants agricoles reconnus en maladies professionnelles liées aux pesticides auprès de Sénateurs, Députés, élus pour obtenir : une meilleure communication de ce droits auprès des bénéficiaires n'en bénéficiant pas encore (faute de communication) ; obtenir une application systématique de la date de 1er versement du complément au 1er janvier 2020 quelle que soit la date de demande.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireEconomieSanté
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- PHYTO-VICTIMES OU PV,ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS VICTIMES DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES