Objet de l'activité

Abrogation d'un article sur la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique dans le PLF 2021

Date de publication : 2021-03-29

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Observation

Un courriel a été envoyé à tous les Députés/Députées et Sénateurs/Sénatrices d'Indre-et-Loire le 03/12/20

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Construction
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FED DEP ENTREPRENEUR ARTISAN BATIMENT TP