Observation
l'article 28 du PLFSS 2020 emportait 2 éléments majeurs : 1. Introduire une procédure de référencement des dispositifs médicaux et prestations associées ; 2 autoriser la remise en bon état d’usage de certains dispositifs médicaux identifiés par arrêté ministériel, et leur délivrance et prise en charge par l’assurance maladie. A défaut de suppression de cet article, nous avons soumis la possibilité de restreindre l’application de ces deux mesures aux seuls véhicules pour personnes handicapées qui étaient les dispositifs médicaux clairement visés par l’exposé des motifs du texte.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
Domaines d'intervention
Soins et maladiesSystème de santé et médico-socialHandicap
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE