Observation
Les actions menées concernaient l’article 28 de la LFSS 2020, qui prévoyait plusieurs dispositions dont l’introduction d’un article dans le code de la santé publique qui permettait que certains dispositifs médicaux puissent faire l’objet d’une remise en bon état d’usage sous condition. Nous avons alerté les parlementaires sur les risques de sécurité sanitaire d’une telle disposition alors que les règles de sécurité sanitaire n’étaient pas garanties en amont. il s'agissait de proposer au préalable une étude de faisabilité technique, sécuritaire et économique préalable à son introduction légale.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
Domaines d'intervention
PréventionSystème de santé et médico-social
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE