Observation
La DSS a présenté un projet de nomenclature et de tarif associés pour la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées. Que cela soit sur le fond de la nomenclature, ou sur les tarifs proposés, cette réforme aurait risqué de conduire à une dégradation de l’accompagnement des personnes handicapées dans l’accès aux véhicules, et à une faillite des entreprises de délivrance. Nous avons donc alerté les parlementaires des risques de la réforme, pour permettre son abandon en l’état, et sa co-construction avec les acteurs et les usagers.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
RemboursementsSystème de santé et médico-socialHandicap
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE