Observation
les modalités de prises en charge des véhicules pour personnes handicapées sont définies par une nomenclature qui a fait l'objet d'un nouveau projet, considéré comme inadapté, et non soutenable économiquement. Notre objectif était d'obtenir la suspension du projet et l'ouverture d'une concertation visant à permettre la refonte intégrale du projet, afin de garantir une réforme adaptée aux besoins des personnes en situation de handicap et soutenable pour les entreprises. Il s'agissait également d'obtenir des garanties d'un budget dédié.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Haute Autorité de santé |
Domaines d'intervention
RemboursementsSoins et maladiesSystème de santé et médico-socialHandicap
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE