Observation
La réforme de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées suppose tout à la fois la modification de nomenclature (conditions/modalités de délivrance) et la tarification associée. Le projet présenté par la DSS emporte de nombreuses dispositions incompatibles avec l'objectif visé, et la soutenabilité de la mesure pour les entreprises. Elle suppose à la fois des adaptations structurelles et budgétaires.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE