Observation
Les prestataires de santé à domicile (PSAD) relèvent de l'article L5232-3 du CSP, mais la définition est obsolète et sa localisation ne permet pas une identification claire en qualité d'acteur de santé de proximité, empêchant de facto une réelle identification dans le système de santé, et occasionnant des lacunes et oublis dans toutes les dispositions afférentes à la prise en charge des patients. Nos propositions visent à une clarification du statut des PSAD, et à leur identification comme un service de santé à part entière et une réponse à de nombreux enjeux de santé.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE