Observation
le statut des prestataires de santé à domicile actuellement régis par l'article L5232-3 du code de la santé publique ne permet pas de caractériser son rôle ou ses missions, et n'identifie pas ces professionnels comme acteurs de santé les excluant de facto de toute la stratégie de santé publique. L'objectif poursuivi est de permettre une véritable reconnaissance du secteur comme un acteur de santé de proximité, avec une définition légale adaptée au rôle réel de prise en charge de 4 millions de patients à domicile.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE