Observation
A la suite de l'adoption de la LFSS 2023, la HAS s'est vue confiée le soin d'évaluer de manière dissociée la prestation des dispositifs médicaux. Elle a élaboré une cartographie des prestations sur la base des textes existants et nous a sollicité. Nous avons requis de pouvoir convenir d'une méthodologie partagée, considérant que ce document ne saurait être l'outil unique d'évaluation, considérant indispensable de prendre en compte la réalité terrain des prestations et non uniquement les textes en vigueur, parfois très éloignés des pratiques.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Haute Autorité de santé |
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE