Objet de l'activité

Inscrire dans le projet de loi climat et résilience l'obligation à l'échelon local, notamment via les PLU, de mieux exploiter les espaces déjà urbanisés

Date de publication : 2021-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Occupation des solsConstruction
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FED FRANCAISE CONSTRUCTEURS MAISONS IND