Observation
Porter le seuil de perte de CA à 20 % ; supprimer l'obligation d'absence de dettes fiscales et sociales au 31/12/19 ; prendre en compte la situation des conjoints-collaborateurs ; faciliter l'accès à l'aide complémentaire ; supprimer l'obligation d'avoir au moins un salarié ; supprimer l'obligation de justifier l'impossibilité de régler les dettes exigibles dans les 30 jours. Il est souhaité le maintien du Fonds de solidarité au-delà de la levée du confinement et la garantie que les aides perçues au titre de ce fonds seront bien défiscalisées.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
FinancesAides aux entreprisesAide au développement
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA DROME