Objet de l'activité

PLF et PLFSS pour 2021 / Suivi des dépôts d'amendements concernant la demande de création d'une nouvelle catégorie fiscale pour le tabac à chauffer

Date de publication : 2021-04-23

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Observation

aucune

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Taxes
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ASSOCIATION DES FOURNISSEURS DE TABACS A FUMER
  • ASS FOURNISSEURS DE CIGARES EN FRANCE