Observation
aucune
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
Domaines d'intervention
Taxes
Actions menées
- Autres : à préciser — Recours devant les juridictions
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ASSOCIATION DES FOURNISSEURS DE TABACS A FUMER
- ASS FOURNISSEURS DE CIGARES EN FRANCE