Objet de l'activité

PLF pour 2021 / Suivi d'un amendement du Gouvernement concernant la détention de produits du tabac par un particulier en France

Date de publication : 2021-04-23

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Observation

aucune

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Taxes
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ASSOCIATION DES FOURNISSEURS DE TABACS A FUMER
  • ASS FOURNISSEURS DE CIGARES EN FRANCE