Observation
Courriers envoyés aux 5 Députés d'Indre-et-Loire le 29/09/2023 puis aux 3 Sénateurs d'Indre-et-Loire le 07/11/2023
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FED DEP ENTREPRENEUR ARTISAN BATIMENT TP