Objet de l'activité

PJT "3DS" / Éolien terrestre / Supprimer la possibilité pour les régions de réguler en fonction de la hauteur des mâts la distance par rapport aux habitations

Date de publication : 2022-03-24

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Energies renouvelables
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SYNDICAT DES ENERGIES RENOUVELABLES