Observation
Courrier envoyé aux 5 députés d'Indre-et-Loire le 15/10/2024 et aux 3 sénateurs d'Indre-et-Loire le 18/11/2024
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FED DEP ENTREPRENEUR ARTISAN BATIMENT TP