Objet de l'activité

Supprimer la condition de régularité de la situation sociale et fiscale des bénéficiaires du FSN / Ouvrir le FSN aux titulaires d'une pension de retraite / Exonérer de charges sociales et fiscales

Date de publication : 2021-03-23

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
PME/TPEAides aux entreprises
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE