Observation
Informations communiquées dans le cadre du PLFSS pour 2025 aux auteurs des amendements
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Agent de l’État | Agent d’un établissement public administratif de l’État |
Domaines d'intervention
Finances publiquesSanté
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ASSOCIATION DES FOURNISSEURS DE TABACS A FUMER
- FÉDÉRATION DES FABRICANTS DE CIGARES