Observation
Il s’agit de permettre aux produits de santé d’accéder au marché remboursé, et donc aux patients, dès l’obtention de l’AMM (Autorisation de Mise sur le Marché), en parallèle de l’évaluation de prise en charge par la HAS (Haute Autorité de Santé) et la négociation avec le CEPS, à l’instar du dispositif existant en Allemagne. Mettre en œuvre l’évaluation européenne de la valeur ajoutée (Health Technology Assessment), sans refaire l’analyse bénéfices-risques déjà faite pour l’AMM européenne (EMA) et sans délai supplémentaire Permettre l’attribution d’ASMR temporaires pour tenir compte de l’évolution des développements cliniques (maladies rares, MTI…) et des données de vie réelle Prendre en cons
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Haute Autorité de santé |
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- G5 - IPSEN - PIERRE FABRE - SANOFI - AVENTIS - SERVIER