Objet de l'activité

Adapter la réglementation relative au "contrat type" aux spécificités des écoles de conduite nouvelle génération en évitant l'application de l'examen préalable

Date de publication : 2025-12-31

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Observation

RDV et échanges avec la DGCCRF et la DGE

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Concurrence, consommation
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDERATION DES ENSEIGNANTS ET AUTO- ECOLES D’AVENIR