Observation
Demande aux députés de soutenir un amendement visant à obliger les Conseils Régionaux à conventionner avec les Chambres de Métiers et de l'Artisanat et à les considérer comme des réseaux de proximité à prendre en compte pour établir leurs stratégies régionales en matière de développement économique et de Schéma Régional de Développement Économique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) afin que les besoins des entreprises artisanales soient pris en compte dans les dispositifs mis en œuvre. (08/03/2019)
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Professions réglementéesPME/TPEAides aux entreprisesDéveloppement des territoires
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT