Observation
Envoi d'un courrier aux parlementaires pour leur demander de soutenir et relayer la position du réseau des Chambres de Métiers et de l'Artisanat auprès du Gouvernement sur le point suivant : il est prévu que le nouveau système de financement de l'apprentissage, sur la base des coûts contrats, s'applique aux seuls contrats signés au 01/01/2020. Or, il est demandé à ce que les contrats signés entre le 01/09/2019 et le 31/12/2019, dans le cadre des conventions quinquennales, puissent aussi bénéficier de ce système à compter du 01/01/2020, ce dans un souci d'égalité avec les autres acteurs chargés de l'apprentissage. (27/06/2019)
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Formation professionnelle
Actions menées
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT