Observation
Demande aux sénateurs de soutenir un amendement visant à supprimer cet article qui constitue un danger pour la proximité car il engage la fusion des trois réseaux consulaires (métiers/artisanat - commerce/industrie - agriculture) (23/01/2019)
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Professions réglementéesPME/TPEAides aux entreprisesDéveloppement des territoires
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT