Observation
Demande aux députés de soutenir un amendement visant à maintenir le caractère obligatoire du stage d'accompagnement à l'installation dont la première partie devra se dérouler avant l'immatriculation. Formation unanimement reconnue comme fondamentale tant par les porteurs de projets eux-mêmes que par les établissements financiers. Maintenir le caractère obligatoire sur deux journées. Garantir une journée de formation apportant les bases indispensables à tous les créateurs avant leur immatriculation. (26/02/2019)
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Professions réglementéesPME/TPEAides aux entreprisesDéveloppement des territoires
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT