Observation
En 2019, le réseau des CMA n’a pas perçu l’intégralité du plafond fiscal de 203,1 millions. Même si le produit de la taxe pour frais de CMA a atteint 209,4 millions d’€ en 2019, soit 6,3 millions de plus que le plafond général de 203,1 millions, les CMA n’ont perçu de la part de l’Etat que 200,4 millions, soit 2,7 millions de moins que le plafond général de 203,1 millions voté. Cette « perte » pour le réseau des CMA n’est pas imputable à un acte de mauvaise gestion de leur part. Aussi, l'adoption de cet amendement serait un signal encourageant et de reconnaissance de l'action des CMA auprès des entreprises, en leur donnant les moyens de la mener. La rectification porte sur les destinataires
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
TaxesImpôtsPME/TPEAides aux entreprisesBudget
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT