Observation
Cet amendement vise à compenser l'absence de versement par l'Etat pour l'année 2019 du plafond fiscal garanti de 203,1 millions d'€. Les CMA ont perçu en 2020, pour 2019, 200,4 millions d'€, soit une baisse de 2,7 millions d'€ sur le plafond général, du fait de l'exonération de taxe pour frais de CMA souhaitée par le gouvernement pour les entreprises de moins de 5000 € de CA. Alors que les CMA sont investies dans l'accompagnement des entreprises en difficulté et dans la territorialisation du plan de relance (post COVID-19), il s'agit de compenser la perte subie. La rectification porte sur la liste des signataires.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
TaxesImpôtsPME/TPEAides aux entreprisesBudget
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT