Observation
L'amendement vise à compenser le non versement par l'Etat pour 2019 du plafond fiscal de 203,1 millions d'€ normalement garanti au réseau des CMA. En effet, le réseau consulaire des CMA a perçu en 2020 pour 2019 un montant de 200,4 millions d'€ de l'Etat, soit 2,7 millions d'€ de moins que le plafond général, et ce, malgré un rendement de taxe pour frais de CMA qui a atteint 209,4 millions d'€ en 2019. Cette "perte" n'est en rien imputable aux CMA elles-mêmes, elle est le résultat de l'exonération de TFCMA voulue par le gouvernement pour les entreprises de moins de 5000 € de CA. Il est demandé de relever le plafond de 2,7 millions d'€ pour 2021.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
TaxesImpôtsPME/TPEAides aux entreprisesBudget
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT