Observation
Il s'agit de compenser, pour le réseau des chambres de métiers, les moindres recettes perçues en 2019 en raison de l'exonération de taxes pour frais de CMA. Il est demandé un relèvement temporaire pour un an du plafond des taxes affectées de 2,7 millions d'euros. Il s'agit non seulement d'une mesure d'équité mais également d'une mesure d'efficacité : permettre aux CMA de continuer à accompagner les artisans pendant la crise économique du COVID-19 : aides à la numérisation, communication sur les aides, soutien psychologique, etc. Ce sont autant d'actions largement reconnues par les acteurs de terrain, effectuées par les CMA avec des moyens constants, voire, en baisse.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
TaxesImpôtsPME/TPEAides aux entreprisesBudget
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT