Observation
Malgré la crise du COVID-19, des banques exigent des garanties, des cautions personnelles ou des documents comptables qui n'ont pas lieu d'être pour l'accès au PGE. D'autres pratiquent aussi des taux ou facturent des frais qui ne sont pas justifiés et qui sont en décalage complet avec la gravité de la situation.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
BanquesPME/TPEAides aux entreprisesBudget
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesOrdonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT