Observation
Supprimer l'obligation d'absence de dettes fiscales ou sociales au 31 décembre 2019 ou donner la possibilité de négocier un plan d'étalement amiable rapidement en ligne. Il est important que le maximum d'entreprises artisanales puissent accéder au Fonds de Solidarité afin d'éviter des défaillances en grand nombre.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
AssurancesPME/TPEAides aux entreprisesCollectivités territorialesBudget
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Décisions concernées
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT